Loi 16 au Québec : quelles obligations pour les copropriétés?

Loi 16 au Québec : quelles obligations pour les copropriétés?

Depuis l’entrée en vigueur, le 14 août 2025, du Règlement établissant diverses règles en matière de copropriété divise, les syndicats de copropriété doivent faire établir un carnet d’entretien et obtenir une étude du fonds de prévoyance. Ces mesures visent notamment à améliorer la planification des travaux, la gestion financière et la protection des copropriétaires.

Quelle est la date limite pour se conformer?

De manière générale, les syndicats existants disposent d’un délai de trois ans et un jour suivant le 14 août 2025 pour obtenir leurs premiers documents, soit jusqu’au 15 août 2028.

Il est néanmoins préférable de ne pas attendre la dernière année. La préparation du carnet exige notamment une visite de l’immeuble, l’analyse de plusieurs documents et la planification des travaux sur une longue période.

Qu’est-ce qu’un carnet d’entretien?

Le carnet d’entretien constitue la mémoire technique de la copropriété. Il rassemble les informations utiles concernant les parties communes de l’immeuble et les interventions à prévoir.

Il doit notamment comprendre :

• l’inventaire des principales composantes communes;

• l’état des matériaux, équipements et systèmes;

• leur durée de vie utile restante;

• les réparations majeures et remplacements prévus;

• l’année estimée de réalisation des travaux;

• l’historique des interventions déjà effectuées;

• les plans, devis, contrats et documents disponibles.

La planification doit couvrir les réparations majeures et les remplacements prévus au cours des 25 prochaines années. Une visite de la copropriété doit également être réalisée lors de l’établissement ou de la révision du carnet.

Qu’est-ce que l’étude du fonds de prévoyance?

L’étude du fonds de prévoyance utilise les données techniques du carnet d’entretien afin d’évaluer les sommes qui devront être disponibles pour financer les réparations majeures et le remplacement des parties communes.

Elle doit notamment présenter :

• le solde actuel du fonds;

• le coût estimé des travaux prévus;

• les années durant lesquelles les dépenses sont anticipées;

• le montant recommandé dans le fonds au début de chaque année;

• les contributions annuelles recommandées;

• une explication des calculs réalisés.

L’objectif est d’aider le syndicat à mieux répartir les contributions dans le temps et à réduire le risque de cotisations spéciales importantes lorsqu’un travail majeur devient nécessaire.

À quelle fréquence les documents doivent-ils être révisés?

Le conseil d’administration doit mettre à jour le carnet d’entretien au moins une fois par année, notamment en y ajoutant les travaux effectués et les documents correspondants.

La révision professionnelle du carnet doit généralement être réalisée au moins tous les cinq ans. Pour certaines copropriétés, notamment certains immeubles de huit parties privatives ou moins ou d’au plus trois étages entièrement hors sol, la révision peut être réalisée tous les dix ans.

L’étude du fonds de prévoyance doit quant à elle être obtenue au moins tous les cinq ans.

Qui peut réaliser ces documents?

Le carnet d’entretien doit être établi par une personne habilitée et membre de l’un des ordres professionnels prévus par le règlement, notamment :

• l’Ordre des ingénieurs du Québec;

• l’Ordre des architectes du Québec;

• l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec;

• l’Ordre des technologues professionnels du Québec.

La personne doit également exercer principalement dans un domaine pertinent, comme la construction, la rénovation, la gestion, l’évaluation ou l’inspection immobilière.

L’étude du fonds de prévoyance peut être produite par ces professionnels ainsi que, sous certaines conditions, par un membre de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec.

Pourquoi commencer la démarche maintenant?

Commencer tôt permet au syndicat de :

• réunir les plans, contrats et rapports existants;

• mieux comprendre l’état actuel du bâtiment;

• identifier les travaux prioritaires;

• planifier les dépenses importantes;

• ajuster progressivement les contributions au fonds;

• éviter de réaliser la démarche dans l’urgence à l’approche de l’échéance.

L’accompagnement de Prévo Immo

Prévo Immo accompagne les syndicats de copropriété et les gestionnaires dans la préparation du carnet d’entretien et de l’étude du fonds de prévoyance.

Notre équipe réunit des ingénieurs membres de l’OIQ et des technologues professionnels membres de l’OTPQ, cumulant plus de 20 ans d’expérience.

Notre démarche comprend notamment l’analyse des documents disponibles, la visite de l’immeuble, l’évaluation des principales composantes, la planification des interventions et l’estimation des besoins financiers à long terme.

Vous souhaitez connaître les besoins et le coût approximatif pour votre copropriété? Demandez une soumission à Prévo Immo.